la cour européenne de justice et le dumping social
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la cour européenne de justice et le dumping social
l'article sur la cour européenne de justice m'apparait erroné ; dire que celle-ci joue le dumping social me semble une interprétation fausse de l'arrêt en question. La directive 96/71 qui réglemente les conditions de recours à des salariés détachés n'est pas remise en cause : les salaires minimaux prévus par les conventions collectives s'appliquent aux travailleurs détachés à condition que ces conventions collectives soient d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur comme le prévoit la directive ; ce n'était pas le cas dans l'affaire du Land allemand.
Appliqué en France, l'arrêt aurait la portée suivante : les salaires minimaux des conventions collectives étendues sont applicables aux salariés étrangers détachés ; par contre ne sont pas applicables les salaires minimaux des conventions collectives non étendues. Il n'y a là rien de chocant puisque les conventions collectives non étendues ne sont pas applicables aux employeurs français non adhérents aux organisations signataires desdites conventions.
Les mauvaises interprétations des arrêts de la cour européenne de justice sont désastreux car ils donnent l'image fausse d'une Europe cassant les acquis sociaux ; pas étonnant alors que le référendum sur la constitution ait été rejeté.
Appliqué en France, l'arrêt aurait la portée suivante : les salaires minimaux des conventions collectives étendues sont applicables aux salariés étrangers détachés ; par contre ne sont pas applicables les salaires minimaux des conventions collectives non étendues. Il n'y a là rien de chocant puisque les conventions collectives non étendues ne sont pas applicables aux employeurs français non adhérents aux organisations signataires desdites conventions.
Les mauvaises interprétations des arrêts de la cour européenne de justice sont désastreux car ils donnent l'image fausse d'une Europe cassant les acquis sociaux ; pas étonnant alors que le référendum sur la constitution ait été rejeté.






